Mentions légales, CGV & confidentialité.
Mentions légales
Le présent site, accessible à l'adresse https://mire-studio.fr, est édité par :
Éditeur du site
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Représentant légal : Gabriel Lionetti
Adresse : 82230 Génébrières, France
Téléphone : +33 6 42 95 57 81
Email : mirexcontact@gmail.com
SIRET : En cours d'attribution
TVA : Non applicable (article 293 B du CGI)
Directeur de la publication
Gabriel Lionetti, en qualité de représentant légal de l'entreprise.
Hébergeur du site
Adresse : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA
Site web : www.netlify.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, charte graphique, logos, code source) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Crédits
Polices de caractères : Fraunces, Manrope et JetBrains Mono (Google Fonts, licence libre Open Font License). Cartographie : OpenStreetMap, contributeurs OSM.
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mire (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de création de sites web aux clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 — Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune dérogation ne peut être accordée sans l'accord écrit du Prestataire.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose trois formules de création de site web :
- Mire Essentiel — 390 € TTC, paiement unique. Site vitrine d'une page longue, design sur-mesure, mobile responsive, hébergement 1 an inclus, SEO local de base, mise en ligne sous 14 jours.
- Mire Pro — 790 € TTC, paiement unique. Site multi-pages (jusqu'à 5), menu en ligne dynamique, système de réservation, hébergement et nom de domaine 1 an inclus, SEO local avancé, formation maintenance d'1 heure, mise en ligne sous 21 jours.
- Mire Premium — à partir de 1 490 € TTC, sur devis. Inclut tout Mire Pro, plus pages illimitées, click & collect, multilingue, maintenance 6 mois, SEO trimestriel.
Des prestations complémentaires (add-ons) sont disponibles sur option, à des tarifs annoncés sur le site et confirmés au devis. Une offre de maintenance et support est proposée séparément (voir Article 9).
Article 4 — Tarifs et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Article 5 — Modalités de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif. La commande est validée à réception du devis signé et du règlement de l'acompte (voir Article 6).
Article 6 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis :
- Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande pour démarrer le projet.
- Le solde de 70 % est dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.
- Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout moyen indiqué sur la facture.
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés (14, 21 ou 30 jours selon la formule) sont fermes. Ils démarrent à la validation écrite de la maquette par le Client. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais sous réserve :
- De la fourniture par le Client, dans les délais convenus, des éléments nécessaires (textes, images, validations).
- De l'absence de cas de force majeure (voir Article 14).
Article 8 — Garantie de remboursement
Le Prestataire propose deux garanties distinctes :
- Garantie « Livré à date » — En cas de retard de livraison de plus de 7 jours imputable au Prestataire, le Client est intégralement remboursé sur simple demande.
- Garantie « Satisfait sous 14 jours » — Une fois le site livré, le Client dispose de 14 jours pour signaler par écrit son insatisfaction. Si les ajustements demandés ne permettent pas de parvenir à une version satisfaisante, le Client est intégralement remboursé. Cette garantie est applicable aux formules Essentiel et Pro.
Article 9 — Maintenance et support (offre récurrente)
Une offre de maintenance et support est proposée à partir de 35 € par mois, en complément de toute formule de création de site.
Durée et reconduction : L'offre est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Elle est reconductible tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à mirexcontact@gmail.com, adressée au moins un mois avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
Prestations incluses : mises à jour menu/horaires/photos, maintien de l'hébergement et du nom de domaine, sauvegardes automatiques hebdomadaires, suivi SEO mensuel, modifications mineures de textes et d'images, réponse sous 48 heures.
Article 10 — Propriété intellectuelle
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré (textes, images, charte graphique sur-mesure). Le Prestataire conserve toutefois le droit d'utiliser le travail réalisé à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux). Les éléments tiers (polices, photothèques, plugins) restent soumis à leur licence d'origine.
Article 11 — Hébergement et nom de domaine
L'hébergement et, le cas échéant, le nom de domaine sont inclus pendant 1 an à compter de la mise en ligne. Au-delà, leur renouvellement est à la charge du Client, ou inclus dans l'offre de maintenance (Article 9).
Article 12 — Réversibilité
À tout moment, le Client peut demander le transfert du site vers un autre prestataire ou un autre hébergeur. Le Prestataire fournira gratuitement l'ensemble des fichiers source dans un délai de 15 jours.
Article 13 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client (données commerciales, comptables, personnelles) à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite du Client.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée, conflit, pandémie, etc.).
Article 15 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non-professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : en cas de demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce à ce droit (article L221-25 CC). Cette mention figure expressément au devis.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).
Article 16 — Résolution amiable et médiation
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. La liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable, et à défaut de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun de compétence territoriale.
Politique de confidentialité (RGPD)
La présente politique décrit la manière dont Mire collecte, utilise et protège les données à caractère personnel de ses visiteurs et de ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Données collectées
Lors de l'utilisation du formulaire de contact présent sur le site, les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Nom et type d'établissement (facultatif)
- Message libre
Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques ou religieuses, etc.) n'est collectée. Le site n'utilise pas d'outils de traçage publicitaire ni de profilage.
Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Répondre aux demandes de contact et établir des devis.
- Assurer le suivi commercial et contractuel des prestations.
- Le cas échéant, envoyer des informations sur les services proposés (uniquement si le Client en a accepté le principe).
Base légale
Le traitement repose sur l'intérêt légitime du Prestataire (réponse aux demandes commerciales), ou sur le consentement explicite du Client (envoi de communications marketing).
Durée de conservation
- Demandes de contact non converties : 3 ans à compter du dernier échange.
- Données contractuelles (devis, factures) : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
- Données techniques (logs serveur) : 1 an maximum.
Destinataires des données
Les données sont traitées par Gabriel Lionetti uniquement. Aucune cession à des tiers n'est effectuée. Toutefois, certaines données transitent par les sous-traitants techniques suivants :
- Netlify, Inc. (hébergeur du site et du formulaire de contact) — Privacy Shield et clauses contractuelles types pour les transferts hors UE.
- Google LLC (Google Fonts, polices uniquement, sans cookie ni traçage personnalisé).
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès à vos données.
- Droit de rectification en cas d'inexactitude.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli).
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité de vos données.
- Droit d'opposition au traitement.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez Gabriel Lionetti par email à mirexcontact@gmail.com. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours maximum.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.